Amendement n° CE1781 de M. Dominique Potier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime,après le mot : « publics » sont insérés les mots : « ou leur groupement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux établissements publics ou à leur groupement de devenir les animateurs des plans alimentaires territoriaux, à travers une compétence facultative.