Amendement n° CE1785 de M. Dominique Potier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« L’article L420-2 du code de commerce est ainsi modifié : I - A la dernière phrase du premier alinéa, les mots »au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. sont remplacés par les mot : « au motif, notamment, que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ». II - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le secteur alimentaire, la condition commerciale injustifiée est cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Des conflits opposent producteurs et distributeurs depuis un certains nombres d’années. Les concentrations successives et les rapprochements entre distributeurs par la création de centrales d’achat communes expliquent pour partie ces situations de tension. Des nombreux agriculteurs ne peuvent en conséquence plus vivre dignement de leur travail par le paiement de prix juste. Cet amendement propose … (extrait)