Amendement n° CE1786 de M. Dominique Potier à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et en permettant la mise en œuvre effective des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ».

L'exposé des motifs

La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseil à leur utilisation semble séduisante dans l’optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif ne sera pas atteint si le principal instrument du Plan Ecophyto II est dans le même temps mis à mal par la séparation de vente et du conseil. Afin de s’en assurer, cet amendement propose de préciser que la séparation de la vente… (extrait)