Amendement n° CE1788 de M. Dominique Potier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2019 sur la création d’un instrument de comptabilité publique, permettant de calculer les bénéfices économiques de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

L'exposé des motifs

La mesure est un instrument d’efficacité des politiques publiques. Une bonne estimation des gains réalisés par la lutte contre le gaspillage alimentaire permet d’engager ses crédits pour des actions solidarité alimentaire et d’amélioration de la qualité alimentaire ou une réduction du coût facturé aux bénéficiaires.