Retiré.
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment : - les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ; - les délais de paiement ; - les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la conven… (extrait)
Les états généraux de l’alimentation ont mis en évidence le besoin de développement d’une plus grande solidarité entre les acteurs de la chaîne alimentaire pour mettre un terme à la destruction de valeur ajoutée qui fragilise les producteurs de notre pays. La loi sapin II, notamment à travers l’article 96, avait marqué l’importance du développement des contrats tripartites. Il apparait qu’un instr… (extrait)