Amendement n° CE1794 de M. Dominique Potier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lors de cette action, le ministre chargé de l’économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu. Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par un acteur de secteur de l'agroalimentaire, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les pratiques commerciales abusives, qui peuvent être aujourd'hui utilisée par une partie aux négociations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Plusieurs textes de loi ont été votés ces dernières années visant à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur a… (extrait)