Tombé.
L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. - Le distributeur, en cas de souhait de ne pas contracter selon les seules conditions générales de vente du fournisseur, notifie par écrit au fournisseur, au plus tard dans le mois qui suit la réception des conditions générales de vente, les dérogations qu’il souhaite obtenir, quelle que soit leur qualification, ainsi que les obligations auxquelles il s’engage en con… (extrait)
Les négociations commerciales annuelles entre distributeurs, industriels et producteurs français se sont achevées le 1er mars dernier dans un climat de tension et crispation tel que tous s’accordent à dire que l’état d’esprit né lors des États généraux de l’alimentation (EGA) s’est envolé. Malgré les engagements pris par le secteur de la distribution à l’automne dernier, force est de constater que… (extrait)