Amendement n° CE1804 de Mme Sophie Auconie à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « neuf », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de raccourcir le délai d’habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.