Amendement n° CE1805 de M. François Ruffin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 531-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les denrées à destination de l’alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés qu’elles entrent ou non dans le champ du droit communautaire sont tracés par les metteurs en marchés. »

L'exposé des motifs

Actuellement le colza et le tournesol OGM génétiquement modifiés par mutagénèse ne sont pas indiqués comme étant des OGM. En effet, ces variétés génétiquement modifiées par mutagénèse sont exclues du champ d’application de la législation européenne concernant l’évaluation de leurs risques pour la santé et l’environnement. Pire, elles ne sont ni étiquetées, ni signalées et correspondent donc à des … (extrait)