Amendement n° CE1806 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : « h) L’impact environnemental et climatique du bien ou du service. »

L'exposé des motifs

L’article L. 121-2 définit une pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Or, nous nous étonnons de constater que l’impact environnemental et climatique n’est pas mentionné dans la liste de ces éléments. En adéquation avec le Réseau Action Climat, il nous paraît important d’inclure en tant que pratiq… (extrait)