Amendement n° CE1810 de M. Richard Ramos à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « À l’exception des producteurs dont le chiffre d’affaires réalisé par client n’excède pas 50 000 euros par an, »

L'exposé des motifs

Afin de ne pas pénaliser les petits producteurs qui ne réalisent pas un chiffre d’affaires significatif par client, cet amendement vise à créer davantage de souplesse et d’agilité dans la négociation commerciale.