Amendement n° CE1814 de M. Nicolas Turquois à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le prix net de l’ensemble des frais affectés au contrat de vente, y compris la publicité et les promotions affectées aux produits issus du contrat ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter des abus et un contournement des nouvelles règles de contractualisation, cet amendement propose que les contrats de vente définissent tous les frais affectés au contrat de vente et interdisent d’éventuels frais supplémentaires qui pourraient être mis à la charge de l’agriculteur.