Amendement n° CE1815 de M. Richard Ramos à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « écrit », insérer les mots : « est prévu pour une durée de trois ans et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est relatif aux contrats passés entre les producteurs et la grande distribution. Afin d’assurer une meilleure stabilité aux producteurs, l’accord passé sera fixé sur 3 ans et non plus sur 1 an. Comme toute entreprise, les agriculteurs ont besoin de stabilité tarifaire pluriannuelle. Qui pourrait imaginer que l’on puisse investir dans du matériel avec des amortissements longs, en ne … (extrait)