Tombé.
L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. - Le distributeur, en cas de souhait de ne pas contracter selon les seules conditions générales de vente du fournisseur, notifie par écrit au fournisseur, au plus tard dans le mois qui suit la réception des conditions générales de vente, les dérogations qu’il souhaite obtenir, quelle que soit leur qualification, ainsi que les obligations auxquelles il s’engage en con… (extrait)
Malgré le constat effectué dans le cadre des États généraux de l’alimentation, malgré la Charte d’engagement signée par tous les acteurs, les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs se sont encore avérées extrêmement difficiles et tendues cette année : la guerre des prix se poursuit entre les distributeurs pour gagner des parts de marché. Pour agir sur ces comportements,… (extrait)