Retiré.
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à 75 000 € par an », les mots : « maximal est de 75 000 € par an et, lors d’un manquement de l’acheteur, dont le montant est appliqué autant de fois qu’il y a de points de vente concernés par le manquement : ».
L’amende de 75 000 euros, prévue par le présent article, pourra s’appliquer à l’acheteur ET au producteur en cas de manquement. Or, ce montant, s’il s’avère élevé pour un producteur, est loin d’être dissuasif pour les acheteurs. C’est pourquoi il est proposé de sanctionner un acheteur autant de fois qu’il y a de producteurs concernés par le manquement afin d’avoir une sanction proportionnelle à l’… (extrait)