Amendement n° CE1824 de M. Richard Ramos à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 4, insérer le 2° bis suivant : « 2° bis Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 441-8 du code de commerce, le mot : « renégociation » est remplacé par le mot : « révision ». II. - En conséquence, aux alinéas 4 et 7, substituer au mot : « renégociation », le mot : « révision ».

L'exposé des motifs

L’article L. 441-8 du code de commerce évoque la renégociation des prix pour des contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois. Le deuxième alinéa évoque, dans le présent projet de loi, les conditions de déclenchement de la renégociation. Or, ce mot « renégociation » parait ambigu car il semble signifier que les parties vont repartir sur une négociation globale des contrats, alors qu’il… (extrait)