Amendement n° CE1825 de M. Nicolas Turquois à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « le cas échéant ».

L'exposé des motifs

L’article 6 élargit le champ d’application de la clause de révision des contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de certains produits. Il prévoit également qu’elle prenne en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, « le cas échéant définis » par accords interprofessionnels. Il est proposé de supprimer l’éventualité sou… (extrait)