Amendement n° CE1832 de M. Bruno Millienne à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine, y compris celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441-10 du code de commerce ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de préserver l’acquis des États généraux de l’alimentation, en visant toutes les promotions sur tous les aliments ainsi qu’à tous les échelons, fournisseurs et distributeurs inclus, le consommateur n’ayant pas à participer seul à cette réforme. Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent également être concernées par l’encadrement légis… (extrait)