Amendement n° CE1834 de M. Nicolas Turquois sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’Observatoire de la formation des prix et des marges remet chaque année au Parlement une évaluation des articles 1 à 10 de la présente loi.

L'exposé des motifs

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture. Il étudie les coûts de production… (extrait)