Amendement n° CE1836 de M. Richard Ramos sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 122-2 du code de la consommation est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes ; « 6° Comparer les prix de produits vendus dans des départements différents. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre plus cohérent les modalités de comparaison des prix dans la grande distribution. Il permet de mieux appréhender l’espace et la temporalité des comparaisons de prix, ceci en prévoyant qu’ils soient relevés à une même date et dans un même département, afin d’être comparés. Il est également proposé que la publicité porte sur les prix relevés dans les quinze jours qui … (extrait)