Amendement n° CE1841 de M. Nicolas Turquois sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dans sa rédaction issue de l’article 60 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les produits conformes aux dispositions ci-dessus pourront comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, de plus en plus de produits mis sur le marché sont estampillés « équitables » (« lait équitable », « fruit équitable » etc.) et recouvrent une diversité de pratiques et d’engagements parfois non conformes aux principes énoncés à l’article 94 de la loi ESS. Se réclamer de l’équitable pour une entreprise commerciale présente un avantage aux yeux du consommateur, illustré par les taux de… (extrait)