Amendement n° CE1842 de M. Bruno Duvergé à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’article propose d’insérer les dispositions relatives à l’aide alimentaire, qui figurent actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l’action sociale et des familles. La modification portée à l’alinéa 9 vise à tirer les conséquences de cette évolution législative en remplaçant la référence à l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime par celle de l’artic… (extrait)