Retiré.
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constitue une commission d’experts indépendants chargée d’apporter un éclairage objectif, scientifique et quantitatif sur les conséquences que le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Marché commun du Sud (MERCOSUR) pourrait avoir sur l’économie, l’environnement, le climat et la santé s’il était adopté.
Le Gouvernement a confié en juillet 2017 à une commission de scientifiques la mission d’évaluer l’impact attendu d’une entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’UE et le Canada sur l’environnement et la santé. Le rapport résultant des travaux de la commission a été remis au Gouvernement le 7 septembre 2017. Au vu des réserves apportées par le rapport, le Gouvernement a présenté un plan d’ac… (extrait)