Non soutenu.
À titre expérimental est autorisée l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Cette expérimentation, fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation… (extrait)
La législation française interdit l’utilisation de drones à des fins de pulvérisation aérienne. Elle est en ce sens plus restrictive que le droit européen. Le présent amendement vise à permettre l’expérimentation de cette technique sur des surfaces agricoles difficiles à travailler (forte pente). Compte-tenu des évolutions technologiques récentes, cette technique assure une pulvérisation précise e… (extrait)