Retiré.
Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 3 de l’article L. 452-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces coûts comprennent également les coûts de développement et d’adaptation des réseaux visant à favoriser l’insertion des énergies renouvelables qui respectent les conditions définies par voie réglementaire à l’article L. 453-1. » ; 2° Après l’alinéa 3 de l’article L. 452-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de dis… (extrait)
Le droit à l’injection, annoncé en conclusion du groupe de travail sur la méthanisation par le Gouvernement, créé une nouvelle obligation pour les gestionnaires de réseaux de développer et adapter leurs réseaux pour favoriser l’insertion des énergies renouvelables. Il convient en conséquence de prévoir la prise en compte de cette nouvelle obligation dans le calcul des tarifs d’utilisation des rése… (extrait)