Retiré.
L’article L. 453-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les canalisations construites pour le raccordement d’un ou plusieurs sites de production de biométhane à un réseau de distribution publique de gaz naturel et situées hors du périmètre de la concession de la gestion de ce réseau sont la propriété du gestionnaire de ce réseau. »
De nombreuses installations de production de biogaz seront concernées par le droit à l’injection car se situant à proximité d’un réseau de gaz tout étant en dehors d’une zone concédée. Dans ce cas, il convient de préciser à qui reviendront les ouvrages qui seront alors créés. Afin de faciliter la création de potentielles futures délégations de service public (contrat de nouvelles dessertes de gaz)… (extrait)