Rejeté.
L’emploi de toute indication, tout signe, toute illustration de nature à induire chez les consommateurs une impression erronée du pays d’origine ou du lieu de provenance est interdit. Les conditions d’application de l’alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l’article 45 du Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
La production viticole française se caractérise par une grande hétérogénéité parmi laquelle on retrouve les catégories des appellations d’origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP). Les vins sans indications géographique (VSIG) ne relevant pas des catégories précédemment citées, échappent aux obligations d’indication claire et précise de la provenance géographique du p… (extrait)