Amendement n° CE1866 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , en s’appuyant sur la dernière réglementation des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à offrir un balisage précis auquel les producteurs pourront se référer pour fixer leurs conditions tarifaires. Il consiste à inscrire des clauses précises relatives aux modalités de livraison s'appuyant sur la réglementation des incoterms comme édictée par la chambre internationale de commerce dans sa dernière réglementation.