Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action es… (extrait)
Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite un dossier sur la base des conclusions et recommandations adressées par le MRCA en respectant le principe de confidentialité du saisissant. L’objectif ici est de proposer à la place de la commission arbitrale, proposée… (extrait)