Rejeté.
L’alinéa 6 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « préciser » sont ajoutés les mots « le champ d’application et » ; 2° Après le mot « commerciales », ajouter les mots « , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441-8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts ».
Prévoir que le point 5° de l’ordonnance traite aussi des cas où la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441-8 est contourné à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts. L’enjeu est de sanctionner les cas où l’une des parties souhaite utiliser la renégociation prévue par cette clause à des fins qui sont différentes de la renégo… (extrait)