Amendement n° CE1909 de M. Thierry Benoit sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément identifié. Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence et l’authenticité des relations commerciales.