Amendement n° CE1911 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant: « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. »

L'exposé des motifs

Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociations entre producteurs et industriels, précédant l’envoi des Conditions Générales de Vente (CGV) aux distributeurs. Cet amendement propose que cette première étape se termine au plus tard le 30 novembre. Le contrat conclu à l’issue de ces négociations devra préciser les volum… (extrait)