Rejeté.
Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De ne pas mentionner dans le contrat des clauses de renégociations clairement définies faisant référence aux indicateurs de prix basés sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin que ces derniers soient systématiquement utilisés pour déclencher des renégociations de prix entre fournisseurs et distributeurs. »
La répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne de production est déficiente. Pourtant, les indicateurs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires devraient permettre de déclencher des renégociations entre fournisseurs et distributeurs. Or, les clauses de renégociation n’existent pas dans beaucoup de contrats et, de fait, les renégociatio… (extrait)