Amendement n° CE1921 de M. Thierry Benoit sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Est mise en place une fédération nationale des organisations de producteurs ayant pour but d’organiser l’offre. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions budgétaire de la dite fédération abondée par un pourcentage de la Cotisation Volontaire Obligatoire en place, qui reste inchangée.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’améliorer la reconnaissance des OP actuelles qui ont un manque criant de pouvoir dans le cadre de la négociation commerciale en instaurant la création d’une fédération nationale des OP. Cette fédération nationale d’OP pourra être efficace grâce au renfort de moyens humains ( juristes ,négociateurs ….). Cette OP sera financée par la CVO existante qui actuellement … (extrait)