Amendement n° CE1922 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimum, accompagnées d’un delta de variation propre à chaque niveau d’unité ; »

L'exposé des motifs

Amendement de précision permettant aux producteurs, dont le volume de production est fortement impacté par la saisonnalité d’avoir un balisage clair de régularité et justesse des livraisons qui soit acceptable par leur acheteur dans le cadre d’un contrat. Les 3 unités de mesure de régularité minimum, peuvent être toutes celles de la liste d’unités qui sera inscrite au décret relatif à cette loi. P… (extrait)