Amendement n° CE1923 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer au mot : « du » les mots : « et qui ne peut être lié au ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la loi face au non respect d’indépendance entre le mandat et le contrat. Certains acteurs n’hésitent pas à mettre dans leur contrat que le mandat est lié au contrat