Amendement n° CE1924 de M. Thierry Benoit sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 11° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans le respect de la liberté d’usage des terres agricoles ; ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d’usage des agriculteur de leur surface agricole utile.