Retiré.
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Le fait, pour un acheteur, de lier le contrat et le mandat de facturation, en méconnaissance du IV de l’article L. 631-24 »
L'objectif de cet amendement est de mieux faire respecter la réglementation en vigueur sur l'indépendance des contrats et mandats