Amendement n° CE1933 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase : « En cas de manquement de l’acheteur, le montant de l’amende est appliqué autant de fois qu’il y a de producteurs impactés par le manquement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de sanction de cet article 2 du Projet de loi et à inciter les parties au contrat à respecter davantage leurs obligations. En effet, si 75 000 € constitue une certaine somme, il est ici important de remarquer la dimension du manquement et la proportion des parties ainsi impactées par ce manquement. A titre d’exemple, si on ne porte pas la précision… (extrait)