Amendement n° CE1935 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des interprofessions et des filières, comme de véritables acteurs lors de la conclusion de contrats ou accords-cadres par le bais des recommandations. A cet effet, une telle démarche permettra d’apporter soutien, valorisation des producteurs et informations auprès de toutes les parties prenantes et en particulier lors de la détermination, la révision… (extrait)