Amendement n° CE1936 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas d’exploitations agricoles ayant pour production des denrées périssables, lors d’une situation de litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre n’ayant pas été réglée par la conclusion d’une procédure de médiation ou d’arbitrage, l’exécution du contrat ou de l’accord-cadre reste en vigueur en l’espèce et ne peut suspendre la collecte ou la livraison de la production. Les productions concernée… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à protéger, lors de litiges, les producteurs de denrées périssables telles que le lait, qui ont une obligation de collecte, et qui peuvent se retrouver dans une situation de chantage à la collecte. En effet, la crainte de ne plus être collecté peut entrainer un rapport de force au détriment du producteur, le mettant dans une position de dépendance économique et le poussa… (extrait)