Amendement n° CE1937 (Rect) de Mme Sandrine Le Feur à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, après le mot : « interprofessionnels. », insérer les mots : « ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. A cet effet, il est ici proposé d’intégrer l’Observatoire aux acteurs définissant les indicateurs de prix lors d’une renégociation, dans une démarche d’objectivité et de neutralité dans le choix des indicateurs.