Amendement n° CE1939 de Mme Sandrine Le Feur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce est sujette au préalable à toute révision des prix, à une évaluation de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les dispositions de l’article premier, tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix avec les producteurs. A cet effet, l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges apparait comme une structure neutre et objective, permettant d’encadrer au mieux les indi… (extrait)