Amendement n° CE1950 de M. Charles de Courson sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 430-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430-3-1. - En matière de produits agro-alimentaires, l’Autorité de la concurrence fixe, pour chaque marché pertinent, la part de marché maximale applicable à chaque groupement. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Autre rédaction. La grande distribution française est trop fortement concentrée dans le domaine de l’alimentation. Aujourd’hui, quatre centrales d’achat réalisent environ 90 % des achats aux fournisseurs. Cette situation de concentration est totalement contraire au droit de la concurrence qui ne peut être à géométrie variable : intransigeant avec les plus faibles ( producteurs), conciliant avec le… (extrait)