Amendement n° CE1951 de M. Charles de Courson à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « conseil » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités, en modifiant le premier alinéa de l’article L 254-7 et modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits ; ».

L'exposé des motifs

Le point 1° du I de l’article 15 vise à mettre en œuvre la décision du Président de la République de séparer l’activité de conseil et de vente des produits pharmaceutiques. Tel que formulé actuellement, en imposant une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil, l’article rend inapplicable l’objectif affiché par le Gouvernement de pérenniser le dispositif des Certificats d’Econom… (extrait)