Amendement n° CE1953 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot : « indicateurs » les mots : « indices publics ». II. - À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles » les mots : « indices publics disponibles ».

L'exposé des motifs

En permettant aux parties de choisir tout indicateur pertinent, les pouvoirs publics espèrent s’extraire de la difficulté consistant en l’absence d’indices publics. Ils renvoient ainsi aux parties la responsabilité de choisir l’indice auquel elles se réfèrent. L’effet pervers de cette méthode est d’imposer aux coopératives, la transparence à l’égard de leurs clients sur leur construction de leur p… (extrait)