Amendement n° CE1963 de M. Charles de Courson sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le septième alinéa du I de l’article L. 441-7 du code de Commerce est ainsi rédigé : « Les obligations relevant du 1° et du 3° concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s’applique au plus tard le 31 janvier. La date d’entrée en vigueur des clauses prévues au 1° à 3° ne peut être antérieure ni postérieure à la date d’effet du prix convenu. Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard deux mois avant la date butoir du 31 janvier ou, pour le… (extrait)

L'exposé des motifs

Les délais enserrant la négociation des conventions prévues à l’article L. 441-7 du Code de commerce s’avèrent en pratique beaucoup trop longs, entre la date d’envoi des conditions générales de vente, fixe au 1er décembre au plus tard, et la date butoir de signature de ladite convention au plus tard le 1er mars. Il convient de raccourcir cette période de trois à deux mois en fixant la date butoir … (extrait)