Rejeté.
Rédiger ainsi le 2 du I de l’article L. 441-7 du code de commerce : « 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur, tout service dans le cadre d’accords internationaux négociés avec des sociétés auxquelles les distributeur est lié directement ou indirectement, situées en dehors du territoire français, et dont l’application concerne les produits vendus sur le territoire français, en précisant l’objet, la date prévue, les modalités d’exécution… (extrait)
Les distributeurs exigent des contributions à leurs centrales internationales dont les sommes sont croissantes, assorties de contreparties disproportionnées, voire fictives. Le présent amendement vise à indiquer dans la convention unique applicable à la négociation commerciale en France l’ensemble des montants versés à des entités internationales liées directement ou indirectement au distributeur … (extrait)