Amendement n° CE1972 de M. Éric Bothorel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du deuxième alinéa du 3 de l’article L. 441-7 du code de commerce, substituer aux mots : « le 1er mars de l’année » les mots : « avant la fin de l’année civile » ; II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

La fixation de la date de fin de négociations commerciales au 1er mars ne repose sur aucun fondement. Cette date coïncide avec le Salon de l’Agriculture, ce qui perturbe chaque année son déroulement. Il est donc proposé de fixer la date de fin de négociation avant la fin de l’année civile, permettant ainsi un ajustement des tarifs en début d’année civile. Cela permettra notamment d’ajuster les pré… (extrait)