Amendement n° CE1976 de M. Éric Bothorel sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 111-1 du code la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Pour la vente de denrées alimentaires en ligne, les opérateurs de plateforme en ligne doivent faire figurer les informations liées au produit telles que citées au troisième alinéa de l’article L. 412-1 du présent code, de façon loyale, claire, transparente et fidèle. Cette obligation ne peut être considérée comme remplie à moins que les informations liées au produit soient pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Les plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires considèrent qu’elles remplissent leurs obligations d’étiquetage telles que citées à l’article L. 412-1 du code de la consommation en utilisant des photographies des produits. En effet, les principales informations figurent sur les photos, en petits caractères. En aucun cas, comme l’oblige l’article L111-1 du code de la consommation, le prof… (extrait)